BARES

• Cour d'appel de Toulouse · CT0038

  N° 06/00728

  5 févr. 2007
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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  1 févr. 2006

  OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Discipline - Procédure - Action disciplinaire - Désignation d'un administrateur provisoire L'article 16 de l'ordonnance du 28 juin 1945 modifié par la loi du 25 juin 1973 précise que la juridiction qui prononce une peine d'interdiction ou de destitution commet un administrateur qui remplace dans ses fonctions l'officier public ou ministériel interdit ou destitué. Même si dans ses conclusions d' appelant, le ministère public n'avait pas sollicité la

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 1994/02027

  18 janv. 2000

  EFFET DE COMMERCE Le descendant de l'exploitant agricole qui, âgé de plus de dix-huit ans, a participé directement et effectivement à l'exploitation sans avoir été associé à ses résultats ni avoir perçu de salaire en argent en contrepartie de sa collaboration, peut bénéficier d'un salaire différé de même que le conjoint du descendant remplissant ces conditions s'il a participé à l'exploitation dans les conditions susvisées ; cette preuve peut être rapportée par tous moyens.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE