BARENTIN · AMERICAN CAR WASH

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52100557

  12 mai 2021

  Rejet

  ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité social et économique - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de déroulement - Listes de candidatures - Alternance des candidats - Représentation équilibrée des femmes et des hommes - Modalités - Calcul - Moment - Détermination - Portée ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité social et économique - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de déroulement - Protocole d'accord préélectoral - Contenu - Fixation de la proporti

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32000140

  27 févr. 2020

  Cassation

  BAIL RURAL - Statut du fermage et du métayage - Domaine d'application - Concessions temporaires consenties par les personnes publiques sur leurs réserves foncières - Immeuble n'ayant pas reçu la destination prévue - Défaut - Portée BAIL RURAL - Statut du fermage et du métayage - Domaine d'application - Conditions - Détermination - Portée Il résulte de l'article L. 411-2 du code rural et de la pêche maritime et de l'article L. 221-2 du code de l'urbanisme que l'exploitant bénéficiair

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 16/09746

  15 déc. 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41701251

  27 sept. 2017

  Cassation

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Vérification et admission des créances - Contestation d'une créance - Pouvoirs du juge - Etendue - Détermination - Portée ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Vérification et admission des créances - Contestation d'une créance - Décisions du juge-commissaire - Défaut de pouvoir juridictionnel - Sursis à statuer - Nécessité Il résulte de l'article L. 624-2 du code de

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/00953

  24 mai 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Dijon · CHAMBRE SOCIALE

  N° 08/00144

  12 févr. 2009

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Accident du travail ou maladie professionnelle - Inaptitude au travail - Obligation de reclassement - Proposition d'un emploi adapté L'obligation de reclassement d'un salarié inapte nécessite qu'il soit tenu compte de la situation familiale de l'intéressé, ce qui implique une recherche effective de reclassement dans les établissements proches de l'établissement dans lequel il a été victime de faits de harcèlement moral.

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• Cour d'appel de Rouen · CT0173

  N° 07/5033

  10 juin 2008
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• Cour d'appel de Lyon · CT0029

  N° 06/07723

  26 févr. 2008

  TRAVAIL REGLEMENTATION - Hygiène et sécurité - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Recours à un expert - Conditions - /JDF Selon l'article L 236-9-1 du code du travail, le CHSCT peut faire appel à un expert agréé, notamment lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident de travail, est constaté dans l'établissement. Ce recours à l'expert, qui nécessite seulement la constatation d'un risque grave, n'est pas subordonnée au constat préalable de l'inertie de l'e

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• Cour d'appel de Rouen · CT0193

  N° 07/2636

  15 janv. 2008
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• Cour d'appel de Rouen · CT0481

  N° 07/383

  9 janv. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE