BAREL

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32500280

  22 mai 2025

  Cassation partielle

  COPROPRIETE - Résidence de tourisme - Syndicat des copropriétaires - Pouvoirs - Sauvegarde des droits afférents à l'immeuble - Domaine d'application - Dommages affectant les parties communes - Conditions Dans une résidence de tourisme placée sous le statut de la copropriété des immeubles bâtis, ni l'exigence d'un exploitant unique prévue par l'article D. 321-2 du code du tourisme ni l'insertion dans un bail commercial consenti par un copropriétaire, qui ne peut transmettre plus de dr

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52200275

  9 mars 2022

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Contenu - Mention des motifs de licenciement - Motifs non disciplinaires - Licenciement faisant suite au prononcé d'une sanction - Nature du licenciement - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Appréciation - Motifs invoqués par l'employeur - Enonciation dans la lettre de licenciement - Effets - Fondement du licenciement -

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• Cour de cassation · AVIS

  N° 11915014

  18 sept. 2019

  Avis sur saisine

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Offre préalable - Conditions légales - Inobservation - Sanctions - Déchéance des intérêts - Moyen opposé par le souscripteur - Nature - Détermination - Portée PROCEDURE CIVILE - Défense au fond - Définition - Moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts opposé par le souscripteur d'un crédit à la consommation PROCEDURE CIVILE - Demande - Demande reconventionnelle - Définition - Portée INTERETS - Intérêts conventionne

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11501022

  1 sept. 2015

  QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

  QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 - Article 22 - Principe d'égalité - Principe d'impartialité et d'indépendance des juridictions - Applicabilité au litige d'une disposition ne s'appliquant pas au requérant - Caractère sérieux - Défaut - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE