BARDOUX

• cc · comm

  N° 16-13.313

  30 mai 2018

  cassation

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• cc · comm

  N° 16-16.841

  14 févr. 2018

  rejet

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• cc · civ2

  N° 11-23.398

  27 sept. 2012

  rejet

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• cc · civ1

  N° 90-18.515

  19 mai 1992

  rejet

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• cc · cr

  N° 88-87.154

  13 févr. 1992

  rejet

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• cc · soc

  N° 89-42.113

  21 févr. 1991

  rejet

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• cc · civ2

  N° 76-13.973

  16 févr. 1978

  rejet

  Une Cour d'appel qui statue sur une demande de péremption d'instance, ne peut appliquer d'autres textes que ceux en vigueur à la date de son arrêt. On ne peut donc lui reprocher d'avoir fait droit à cette demande sans inviter les parties à s'expliquer sur les dispositions du nouveau Code de procédure civile.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE