BARDOUL

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22600629

  11 juin 2026

  Rejet

  APPEL CIVIL - Désistement - Désistement de l'appel principal - Effets - Extinction de l'instance d'appel - Portée Il découle des articles 385, 401 et 909 du code de procédure civile que dès lors que le désistement par l'appelant de son appel principal, effectué sans réserves, n'a pas été précédé d'un appel incident ou d'une demande incidente, il produit immédiatement son effet extinctif de l'instance d'appel et fait échec à un appel incident postérieur. Cette règle de procédure poursuit un

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12600347

  28 mai 2026

  Rejet

  MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Motif légitime - Définition - Exclusion - Bien-fondé de l'action MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Motif légitime - Caractérisation - Cas - Action éventuelle en qualité de subrogé de la victime - Justification de l'indemnisation par le demandeur (non) Il résulte de l'article 145 du code de procédure civile que le demandeur n'ayant pas à établir le bien-fondé de l'action en vue de laq

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22600511

  21 mai 2026

  Cassation

  MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Mesure admissible - Motif légitime - Office du juge - Contrôle du caractère nécessaire et proportionné - Mise en oeuvre - Garanties adéquates SECRET PROFESSIONNEL - Secret médical - Informations couvertes - Accès - Conditions - Accord de la partie concernée - Défaut - Portée MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Mesure admissible - Mi

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12600308

  13 mai 2026

  Cassation

  AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Conditions particulières - Juriste d'une organisation syndicale - Organisation syndicale - Applications diverses - Association professionnelle d'employeurs S'il se déduit des articles 98, 5 °, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, et L. 2131-2 et L. 2231-1 du code du travail qu'une association professionnelle d'employeurs peut constituer une organisation syndicale au sens de l'article 98, 5° , précité, c'es

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2500191

  11 mars 2025

  Rejet

  AVOCAT - Secret professionnel - Perquisition effectuée dans son cabinet - Saisie de documents - Opposition du bâtonnier - Juge des libertés et de la détention - Recours devant le président de la chambre de l'instruction - Office du juge - Détermination - Portée AVOCAT - Secret professionnel - Perquisition effectuée dans son cabinet - Saisie de documents - Documents ou objets sans rapport avec une procédure juridictionnelle ou ayant pour objet le prononcé d'une sanction - Possibilit

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52500032

  15 janv. 2025

  Rejet

  PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 2224 du code civil - Domaine d'application - Action personnelle - Action en reconnaissance d'une situation de coemploi PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 2224 du code civil - Domaine d'application - Action personnelle - Action en reconnaissance d'une situation de coemploi - Point de départ - Cas - Fraude - Connaissance des faits révélant l'existence de la fraude PRESCRIPTION CIVILE - Délai - Point de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32400618

  21 nov. 2024

  Rejet

  SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - Société d'attribution en jouissance à temps partagé - Associés - Retrait - Retrait autorisé par justice - Justes motifs - Appréciation - Critères - Détermination Les justes motifs, prévus à l'article 19-1 de la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986, autorisant le retrait judiciaire de l'associé d'une société d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé, s'apprécient par la mise en balance des considérations liées à la situation personnelle de celui-ci

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22301293

  21 déc. 2023

  Annulation

  POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses - Avocat - Honoraires - Contestation - Procédure - Fonctions de magistrat délégué par le premier président - Fonction incompatible - Cas - Magistrat honoraire AVOCAT - Honoraires - Contestation - Procédure - Fonctions de magistrat délégué par le premier président - Incompatibilité de fonctions - Magistrat honoraire - Cas - Pouvoir des juges - Etendue - Limite Il résulte des dispositions de l'article 41-25 de l'ordonnance n° 58-1270 d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300624

  22 nov. 2023

  Cassation partielle

  PARTAGE - Partage judiciaire - Complexité des opérations - Désignation d'un notaire - Commission d'un juge - Nécessité Il résulte de l'article 1364, alinéa 1, du code de procédure civile que lorsque la complexité des opérations justifie la désignation d'un notaire pour procéder aux opérations de partage prévues aux articles 1364 à 1376 de ce code, le tribunal doit également commettre un juge pour surveiller ces opérations

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300573

  20 sept. 2023

  Cassation partielle

  EXPERT-COMPTABLE ET COMPTABLE AGREE - Honoraires - Fixation - Défaut - Portée CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Objet - Détermination - Prix - Article 1165 du code civil - Application - Exclusion - Cas - Honoraires d'un expert-comptable Selon l'article 1165 du code civil, dans les contrats de prestation de service, à défaut d'accord des parties avant leur exécution, le prix peut être fixé par le créancier, à charge pour lui d'en motiver le montant en cas de contestation. S

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE