BARDOT

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12500109

  26 févr. 2025

  Rejet

  CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 10 - Liberté d'expression - Restriction - Possibilité - Condition - Restriction prévue par la loi - Défaut - Cas - Article L. 952-2 du code de l'éducation CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 10 - Liberté d'expression - Restriction - Possibilité - Conditions - Restriction prévue par la loi - Poursuite d'un but légitime énuméré à l'article 10,

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12100310

  14 avr. 2021

  Cassation partielle

  TESTAMENT - Incapacité de recevoir - Etablissement incapable de recevoir - Association non reconnue d'utilité publique au jour du décès - Cas - Association d'utilité publique acceptant le legs en lieu et place de l'association incapable - Portée Selon l'article 906, alinéa 2, du code civil, pour être capable de recevoir par testament, il suffit d'être conçu à l'époque du décès du testateur. Selon l'article 911, alinéa 1, du même code, toute libéralité au profit d'une personne morale, frap

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0806795

  2 déc. 2008

  Cassation partielle

  ACTION CIVILE - Recevabilité - Association - Représentant - Pouvoir d'agir en justice - Recherche nécessaire ASSOCIATION - Action civile - Recevabilité - Conditions - Pouvoir d'agir en justice du représentant - Nécessité Encourt la cassation l'arrêt qui, pour déclarer irrecevable l'action civile d'une association, relève que ses statuts n'habilitent pas son président à agir en justice et ajoute que ce dernier ne dispose pas d'un mandat exprès, sans rechercher si lesdits statuts, qui a

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/12899

  5 mars 2008
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• Cour d'appel de Rouen · CT0038

  N° 06/1021

  14 nov. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0704439

  4 sept. 2007

  Rejet

  ANIMAUX - Sévices graves ou acte de cruauté - Sévices de nature sexuelle - Définition Des actes de pénétration sexuelle commis par une personne sur un animal constituent des sévices de nature sexuelle au sens de l'article 521-1 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 9 mars 2004

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 04-82513

  19 avr. 2005

  Rejet

  1° ANIMAUX - Mauvais traitements envers les animaux domestiques - Arrêté préfectoral de retrait et de placement des animaux - Frais exposés pour la garde de l'animal - Application de l'article 99-1 du Code de procédure pénale (non). 1° Les dispositions du dernier alinéa de l'article 99-1 du Code de procédure pénale ne trouvent application que dans le cas d'un placement de l'animal ordonné par le procureur de la République ou le juge d'instruction. 2° ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice

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• Cour d'appel de Riom

  N° 03/00093

  25 mars 2004

  ANIMAUX - Mauvais traitement envers les animaux domestiques - Action civile - Préjudice - Préjudice direct - Frais de garde et d'entretien consécutifs à l'exécution d'un arrêté préfectoral ordonnant le retrait et le placement d'animaux (non) - / L'article L.214-23 du Code rural dispose que dans les contrôles qu'il vise, les fonctionnaires et agents habilités dressent procès-verbal lorsqu'ils constatent des mauvais traitements à animaux et transmettent celui-ci au Procureur de la République ; i

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• Cour d'appel d'Amiens · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 98/02849

  29 janv. 2002

  CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Parasitisme - Copie servile de la production d'un concurrent S'il est constant que le caractère intrinsèquement protégeable du savoir faire n'est, en aucune façon, une condition de l'action en concurrence déloyale et parasitaire, laquelle vise à sanctionner quiconque, à but lucratif et de façon injustifiée, s'inspire sensiblement sans nécessité technique d'un produit concurrent, fruit d'un travail intellectuel et d'un investissement spécifique, et évi

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 96-82649

  16 sept. 1997

  Rejet

  1° ANIMAUX - Sévices graves ou acte de cruauté - Courses de taureaux - Tradition locale ininterrompue - Appréciation souveraine. 1° Les juges du fond, à l'occasion de l'application de l'article 453 de l'ancien Code pénal, devenu l'article 521-1 du nouveau Code pénal, apprécient souverainement l'existence d'une coutume locale invoquée par le prévenu à titre d'immunité légale, et ne sauraient être liés par les termes d'un arrêté préfectoral relatif à l'absence de coutume locale(1). 2° ANIM

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE