BARDI

• Cour d'appel de Paris · B1

  N° 21/214617

  30 juin 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 3A

  N° 19/023601

  9 juin 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/03071

  5 juin 2012

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour d'appel de Nîmes · CT0173

  N° 597

  29 avr. 2008
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• Cour d'appel de Nîmes · CT0173

  N° 572

  29 avr. 2008
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• Cour d'appel de Nîmes · CT0193

  N° 356 CL

  12 mars 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 9

  11 janv. 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0007

  N° 20

  11 janv. 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 1 Chambre B

  N° 691

  19 oct. 2006

  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur - / JDF Une fondation, instituée par un de cujus suivant testament olographe légataire universelle de ses biens au nombre desquels figure un immeuble sis à Grasse, et qui ne s'est en conséquence pas trouvée saisie de plein droit des biens de la succession par le décès de la testatrice, est tenue, en application des article 3, 1004, 1006 et 1008 du code civil, de demander la délivrance de ce legs et de se faire envoyeur

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE