BARDES

• Cour d'appel de Bordeaux · CT0045

  N° 06/006406

  21 mars 2007
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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0045

  2 nov. 2006
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• Cour d'appel de Grenoble

  N° 02/01167

  26 nov. 2003

  PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Installations classées - Infractions - Constatation Conformément à l'article L 514-4 du Code de l'environnement, sont soumis à la législation relative aux installations classées, les sites d' élevage de volailles dès lors que ces exploitations sont de nature à présenter des inconvénients ou des dangers soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité ou la salubrité publique. En cette matière, le préfet est investi du pouvoir

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• Cour d'appel de Rennes

  N° 01/01650

  23 oct. 2002

  CHOSE JUGEE - Force de chose jugée Conformément aux dispositions de l'article 1351 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Ainsi, un arrêt confirmatif, rendu entre deux mêmes sociétés, portant sur la même demande de nullité d'une police d'assurance, fondée sur les mêmes causes et concernant la même police d'assurance a donc autorité de chose jugée, peu important que cette décision ne soit pas passée en force de chose jugée en rais

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• Cour d'appel de Bordeaux

  N° 01/2044

  12 juin 2001

  SUSPICION LEGITIME - Cas Le juge de l'exécution ne constitue pas une formation autonome et indépendante du tribunal de grande instance. Il s'ensuit qu'un président de tribunal de grande instance exerçant la fonction de juge de l'exécution ne peut faire l'objet d'un renvoi pour cause de suspicion légitime, mais doit faire l'objet d'une procédure de récusation. Dès lors, une telle demande de renvoi doit être déclarée irrecevable

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 91-12723

  6 juil. 1993

  Cassation.

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidation judiciaires - Marchandises livrées au débiteur - Perte - Vendeur bénéficiant d'une clause de réserve de propriété - Effets - Indemnité d'assurance subrogée aux biens disparus . SUBROGATION - Subrogation réelle - Cas - Redressement et liquidation judiciaires - Marchandises livrées au débiteur avec réserve de propriété - Perte - Indemnité d'assurance ASSURANCE (règles générales) - Indemnité - Paiement - Redressemen

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE