BARCLAY CB

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12500447

  18 juin 2025

  Cassation partielle sans renvoi

  DELAIS - Voies de recours - Notification - Mentions - Délais et modalités d'exercice - Domaine d'application - Déclaration constatant la force exécutoire d'une décision rendue dans un autre Etat membre AMENDE - Amende civile - Domaine d'application - Exclusion - Recours contre la déclaration constatant la force exécutoire d'une décision rendue dans un Etat membre AMENDE - Amende civile - Recours contre la déclaration constatant la force exécutoire d'une décision rendue dans un Etat

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300020

  11 janv. 2023

  Rejet

  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Reconnaissance ou exequatur - Exclusion - Décisions rendues en méconnaissance des compétences exclusives - Cas - Validité des inscriptions sur les registres publics - Applications diverses UNION EUROPEENNE - Coopération judiciaire en matière civile - Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions - Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 - Décisions susceptibl

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00432

  15 avr. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40900448

  12 mai 2009

  Cassation partielle

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Règlement des créanciers - Créanciers chirographaires - Règle de l'égalité des créanciers - Application - Portée A défaut d'accomplissement par le créancier de la publicité définitive de l'hypothèque judiciaire dont il est bénéficiaire dans le délai prévu et avant le paiement de la créance, admise à titre privilégié, par le commissaire à l'exécution du plan du débiteur, la publicité provisoire est caduque à la date de ce paiement, ce don

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• Cour d'appel de Paris · CT0133

  N° 7

  2 juil. 2008
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 04/08418

  8 janv. 2008
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/12584

  11 juil. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 04-15818

  19 déc. 2006

  Rejet.

  CESSION DE CREANCE - Retrait litigieux - Réalisation - Conditions - Notification de son exercice par le retrayant au retrayé - Portée. Le retrait litigieux se réalise par la notification de son exercice par le retrayant au retrayé, peu important que le paiement effectif n'intervienne qu'après que la contestation affectant le droit cédé aura été tranchée, et il ne suppose pas d'être accepté par le retrayé.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 04-13454

  7 nov. 2006

  Cassation partielle.

  1° PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit d'auteur - Droits moraux - Droit au respect de l'oeuvre - Atteinte - Caractérisation - Cas - Altération de l'oeuvre - Portée. 1° PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit d'auteur - Droits moraux - Droit au respect de l'oeuvre - Atteinte - Caractérisation - Cas - Déconsidération de l'auteur - Portée 1° PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit d'auteur - Exploitation des droits - Modalités - Exercice - Limites - Atteinte aux droits moraux de

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• Cour d'appel de Nîmes · CT0004

  N° 220

  6 avr. 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE