BARCELONNETTE

• Cour d'appel de Versailles · 2e chambre 2e section

  N° 15/03536

  27 oct. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/01845

  2 avr. 2015

  Expertise

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 5 - Chambre 1

  N° 10/08409

  4 janv. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 09/00739

  14 déc. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0327

  N° 08/06386

  14 mai 2010

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS Le contrat signé en une société civile d'attribution d'immeubles à jouissance à temps partagé et des propriétaires de parts sociales doit clairement mentionner un descriptif précis des locaux et de leur environnement. En l'espèce, aucune note n'est annexée et aucun formulaire détachable de rétractation sous dix jours n'est joint au contrat, ce qui déroge au principe de l'article L.121-61 du code de la consommation. Les contrats sont déclarés nuls et les demandes d

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE