BARCELONA

• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section AO1

  N° 12/01702

  7 janv. 2016

  La preuve d'un acte juridique dont le montant est supérieur à 1.500 ¿ doit être rapportée par écrit, sauf en cas d'impossibilité de se procurer un écrit. Un telle impossibilité est établie lorsqu'un rapport particulier de confiance réciproque en la loyauté et en l'honnêteté de chacun,  tissé entre deux concubins et allant bien au-delà de simples liens d'affection, constituait un obstacle moral pour mettre par écrit les obligations financières contractées l'un envers l'autre pendant leur vie com

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11500653

  10 juin 2015

  Irrecevabilite et rejet

  PROCEDURE CIVILE - Notification - Notification des actes à l'étranger - Destinataire de l'acte n'en ayant pas eu connaissance en temps utile - Décision au fond - Conditions - Portée PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Partie n'ayant pas comparu à l'audience - Partie domiciliée à l'étranger - Destinataire de l'acte n'en ayant pas eu connaissance en temps utile - Décision au fond - Conditions - Portée APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Applications diverses - Partie n'

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 07/04009

  1 juil. 2008
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• Cour d'appel de Nîmes · CT0004

  N° 53

  31 janv. 2008
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• Cour d'appel de Pau · CT0035

  N° 3221

  10 sept. 2007
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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  29 mars 2006
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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  1 févr. 2006
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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2001-07624

  9 oct. 2003

  TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transport international Une opération de transport par mer de Honk-Kong au Havre constitue un transport maritime international qui, à défaut de production aux débats du connaissement, s'analyse comme un transport intervenu au départ de Chine (depuis le rattachement du 1er juillet 1997), laquelle n'est signataire ni de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924, ni de la Convention des Nations Unies, dite de Hambourg, adoptée le 31 mars 1978. Dès lors que l

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• Cour d'appel de Bordeaux

  N° 9606533

  18 sept. 2001

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Accident complexe - Véhicule à moteur - Implication - Définition Constituent un accident complexe, impliquant les véhicules accidentés, trois collisions successives intervenues à quelques secondes d'intervalle, dans un même lieu ; dans la mesure où, à partir de la première collision entre les quatre premiers véhicules, les voies ont été encombrées entraînant l'arrêt de deux ensembles routiers provoquant alors deux autres collisions successives entre plusieurs véhic

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE