BARBIZON

• Cour d'appel de Paris · Pôle 3 - Chambre 4

  N° 16/17790

  21 mars 2017

  Ordonnance d'incident

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 14/07158

  2 juil. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · 02

  N° 08/009491

  2 févr. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2002/05057

  3 déc. 2002

  RESPONSABILITE CIVILE - Commettant - Préposé - Lien entre la faute du préposé et ses fonctions - Abus de fonctions - Acte non indépendant du rapport de préposition Le commettant ne s'exonère de sa responsabilité que si son préposé a agi hors des fonctions auxquelles il était employé, sans autorisation, et à des fins étrangères à ses attributions. Doit, en conséquence, être déclarée civilement responsable, en sa qualité de commettant, une société hôtelière dont le préposé, qui, profitant de son

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE