BARBES

• Cour d'appel de Paris · B2

  N° 22/02832E

  3 sept. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11900731

  19 sept. 2019

  Cassation partielle sans renvoi

  ETRANGER - Mesures d'éloignement - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire - Placement en rétention - Notification du placement en rétention - Intervention dès la fin d'un contrôle d'identité sans placement en retenue de l'étranger - Exclusion - Cas - Mesure d'enquête nécessaire - Définition - Audition préalable à la décision d'éloignement justifiant la rétention Constitue une mesure d'enquête, rendant nécessaire le placement en retenue de l'étrange

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11800794

  5 sept. 2018

  Rejet

  ETRANGER - Mesures d'éloignement - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire - Procédure - Validité du contrôle d'identité - Succession ininterrompue de réquisitions de contrôles d'identité - Définition - Exclusion - Cas - Réquisitions de contrôles d'identité pour des durées limitées et espacées entre elles de plus de vingt-quatre heures Des réquisitions de contrôles d'identité diligentées par le procureur de la République pour des périodes limitées, d

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE DE L'INSTRUCTION

  N° 16/00998

  15 déc. 2016

  Lorsque le procès-verbal d'interrogatoire mentionne que le conseil du mis en examen a été convoqué au plus tard cinq jours ouvrables et le dossier de la procédure mis à sa disposition quatre jours ouvrables avant cet interrogatoire, en application de l'article 114 du Code de Procédure Pénale, cette mention, propre à établir que la formalité de la mise à disposition de la procédure a été observée, se suffit à elle même et fait foi jusqu'à inscription de faux. Par ailleurs, à défaut de preuve c

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 11/18782

  18 déc. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 6- Chambre 12

  N° 12/09980

  20 févr. 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 7

  N° 10/07105

  17 nov. 2011

  Délibéré pour mise à disposition de la décision

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• Cour d'appel de Nîmes · CT0007

  N° 148

  18 mars 2008
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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  18 oct. 2005

  ASSURANCE (règles générales) - Garantie - Etendue La garantie souscrite par l'intimé auprès de l'assureur défintit l'incapacité temporaire comme l'impossibilité absolue de se livrer à des occupations professionnelles. Il ressort des éléments versés aux débats que l'assuré a été dans l'impossibilité à compter du mois d'octobre 1994 de se livrer à son activité professionnelle en raison de la maladie dégénérative dont il était atteint.Le rapport d'expertise montre que dan sle cadre de l'accident

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• Cour d'appel de Reims · COUR D'APPEL D'AGEN

  N° 255

  26 mai 2005

  CRIMES ET DELITS FLAGRANTS - Flagrance - Définition - Indice apparent d'un comportement délictueux révélant l'existence d'infractions répondant à la définition de l'article 53 du code de procédure pénale - Constatations suffisantes - Est constitué l'état de flagrance dès lors que les officiers de police judiciaire ont pu relever des indices apparents d'un comportement délictueux révélant l'existence d'infractions répondant à la définition de l'article 53 du code de procédure pénale. En l'espè

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE