BARBEROUSSE · SUD EST FACADES

• Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 06/03867

  17 mars 2008
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• Cour d'appel de Douai · CT0037

  N° 05/04096

  13 juin 2007
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• Cour d'appel de Nîmes

  N° 04/00002

  17 févr. 2004

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Voies de recours - Exécution provisoire - Arrêt - Domaine d'application En application de l'article 155 du décret du 27 décembre 1985, l'exécution d'un jugement statuant sur la liquidation judiciaire ne peut être arrêtée en cas d'appel par le Premier Président statuant en matière de référé, que si les moyens invoqués à l'appui de l'appel apparaissent sérieux. Sont considérés comme des "moyens sérieux", des irrégularités graves dans le déroulement de la procédure, une

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• Cour d'appel de Paris

  N° 1997/01732

  10 mars 2000

  CAUTIONNEMENT - Etendue - Limite - Garantie limitée à une partie des dettes Lorsqu'il s'avère que les parties avaient entendu conférer un objet spécial à leurs engagements de caution, la banque ne peut de bonne foi s'en rapporter aux termes généraux utilisés dans les formulaires d'engagement,ceux-ci con- tenant par mention en bas de page, l'instruction précise donnée aux signatair- es de reproduire trés exactement la mention en termes généraux, complétée uniquement par l'indication du montant

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• Cour d'appel de Paris

  10 mars 2000

  CAUTIONNEMENT - Etendue - Preuve - /JDF Lorsqu'il s'avère que les parties avaient entendu conférer un objet spécial à leurs engagements de caution, la banque ne peut de bonne foi s'en rapporter aux termes généraux utilisés dans les formulaires d'engagement, ceux-ci contenant par mention en bas de page l'instruction précise donnée aux signataires de reproduire très exactement la mention en termes généraux, complétée uniquement par l'indication du montant

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE