BARAT

• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 19/225057

  11 juin 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nouméa · 05

  N° 20/000405

  11 mars 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Poitiers · 06

  N° 18/000372

  24 mai 2018

  Suspend l'exécution provisoire

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• Cour d'appel de Bordeaux · CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE

  N° 13/01540

  10 juin 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Agen · Chambre Sociale

  N° 14/00819

  13 janv. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21301240

  11 juil. 2013

  Rejet

  CASSATION - Pourvoi - Ouverture - Conditions - Décision en dernier ressort - Décision tranchant une partie du principal - Cas SAISIE IMMOBILIERE - Adjudication - Surenchère - Prix - Paiement - Défaut - Décision d'appel - Dispositif - Partie du principal (oui) ADJUDICATION - Saisie immobilière - Surenchère - Prix - Paiement - Défaut - Décision d'appel - Dispositif - Partie du principal (oui) Statue sur une partie du principal la cour d'appel qui, dans un litige tendant à la

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• Cour d'appel de Bordeaux · PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION B

  N° 10/05720

  14 févr. 2013

  Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action

  Indivisibilité de l'instance - jugement non avenu - effets - interruption de l'instance par liquidation judiciaire - article 372 du code de procédure civile

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• Cour d'appel de Bordeaux · SIXIÈME CHAMBRE CIVILE

  N° 12/06415

  11 janv. 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  APPEL CIVIL Le défaut d'indication dans la déclaration d'appel de l'identification de l'intimé ne constitue pas une irrégularité de fond. La nullité pour vice de forme ne peut être invoquée que par une partie au litige et non d'office par le juge ; il est de surcroît nécessaire que la partie qui invoque ce vice démontre que l'irrégularité commise lui cause un grie en application des dispositions de l'article 114 du code de procédure civile.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51101523

  29 juin 2011

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite - Mise à la retraite - Conditions - Age - Age du salarié au moment de son engagement - Salarié ayant atteint l'âge permettant à l'employeur de le mettre à la retraite - Effets - Détermination - Portée Lorsque le salarié avait atteint, au moment de son engagement, l'âge permettant à l'employeur de le mettre à la retraite en application de l'article L. 1237-5 du code du travail, son âge ne peut constituer un motif permettant à l'employeur de mettre

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• Cour d'appel de Toulouse · 2eme Chambre Section 2

  N° 09/03008

  9 nov. 2010

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE