BARANES

• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 16/015357

  27 oct. 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1

  N° 09/23303

  1 mars 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Besançon · CT0189

  N° 07/01629

  4 juin 2008

  MARQUE DE FABRIQUE - Concession de licence - Validité Est nul car entaché de potestativité, un contrat obligeant une des parties contractante à exécuter son obligation, alors que la contrepartie attendue est soumise à la seule volonté de l'autre partie. Il en est ainsi du contrat de licence de marque aux termes duquel, le licencié a l'obligation de payer au concédant des redevances calculées a minima sur un chiffre d'affaires provisionnel à partir de la date d'effet du contrat, alors que les

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 06/00703

  10 oct. 2007

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Exclusion - Cas - / JDF Il n'incombe pas aux créanciers de supporter les honoraires de conseils engagés dans le seul but de défendre le débiteur ou son représentant dans l'exercice des droits qui leur sont propres alors que celui-ci avait la possibilité soit de demander au juge commissaire ou au tribunal l'autorisation de procéder ainsi soit de sol

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• Cour d'appel d'Agen · CT0062

  N° 80

  22 janv. 2007

  JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Erreur matérielle - Recevabilité - Requête - /JDF L'article 536 du nouveau code de procédure civile qui dispose que "la qualification inexacte d'une décision par ceux qui l'ont rendue est sans effet sur le droit d'exercer un recours". L'exception d'irrecevabilité de la requête en rectification d'erreur matérielle doit en conséquence être écartée.Le décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 a modifié les dispositions de l'article 474 du nouveau code de pr

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  11 oct. 2006
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• Cour d'appel d'Agen · CT0068

  13 sept. 2006
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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_COMMERCIALE

  6 mars 2006

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE On ne peut déduire de la manière dont l'appelante aborde la question dans ses écritures - la décision querellée a été rendue par le président de la juridiction consulaire et non par le juge naturel de la procédure collective qu'est le juge commissaire - qu'elle a entendu soulever l'incompétence matérielle du président du tribunal de commerce d'autant que, dans son dispositif, il n'est rien mentionné en ce sens. Au reste, la question ne présente qu'une importance relat

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0038

  12 déc. 2005

  COMPETENCE - Exception d'incompétence - Exception relevée d'office - Compétence du juge administratif Lorsque la règle de compétence d'attribution en cause est une règle d'ordre public, il convient de statuer sur cette exception par application des dispositions de l'article 92 du nouveau Code de procédure civile . En effet, l'incompétence peut être relevée d'office si l'affaire relève de la compétence d'une juridiction administrative. En l'espèce, le contrat intervenu entre une institution d'é

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• Cour d'appel de Versailles · CT0012

  3 mars 2005

  MARQUE DE FABRIQUE - Contentieux - Action en contrefaçon - Forclusion - Délai - Point de départ - Détermination Le point de départ du délai quinquennal de la forclusion par tolérance de l'action en contrefaçon et/ou de l'action en annulation de marque prévues par les articles L. 716-5 alinéa 4 et L. 714-3 alinéa 3 du Code de la propriété intel- lectuelle, est celui de la connaissance par le titulaire du droit antérieur de l'usage de la marque enregistrée. A défaut d'éléments probants contraire

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE