BAPTISTA

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  N° 10/02133

  29 janv. 2013

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• Cour d'appel de Nancy · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 263/08

  30 janv. 2008
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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2001-5985

  7 janv. 2003

  APPEL CIVIL - Taux du ressort - Montant de la demande - Pluralité de demandes Selon l'article 35 du nouveau Code de procédure civile, lorsque plusieurs prétentions sont fondées sur des faits différents, c'est la valeur de chaque prétention considérée isolément qui détermine le taux du ressort APPEL CIVIL - Taux du ressort - Montant de la demande - Défenses invoquées - Absence d'influence - / Seul l'objet de la demande fixe le taux de compétence, à l'exclusion des moyens de défense, excepti

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