BAOGNIA CHA

• cc · comm

  N° 20-20.600

  15 févr. 2023

  cassation

  L'article L. 16 B du livre des procédures fiscales n'exige que de simples présomptions de preuve de ce qu'une société étrangère exploiterait un établissement stable en France en raison de l'activité duquel elle serait soumise aux obligations fiscales et comptables prévues par le code général des impôts en matière d'impôt sur les sociétés et/ou de taxes sur le chiffre d'affaire

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• cc · soc

  N° 73-40.136

  13 mars 1974

  rejet

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• cc · civ1

  N° 11-18.709

  6 nov. 2013

  cassation

  Le principe compétence-compétence n'a pas vocation à jouer lorsque l'existence même d'une clause compromissoire, dont une partie revendique l'application devant une juridiction étatique, n'est pas établie par les documents produits

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• cc · comm

  N° 12-23.047

  15 oct. 2013

  cassation

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• cc · comm

  N° 98-13.740

  8 janv. 2002

  cassation

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• cc · civ3

  N° 98-14.089

  15 févr. 2000

  rejet

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• cc · civ1

  N° 98-04.199

  23 févr. 2000

  irrecevabilite

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• cc · comm

  N° 00-16.232

  1 oct. 2002

  other

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• cc · cr

  N° 04-84.854

  19 avr. 2005

  rejet

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• cc · soc

  N° 86-44.329

  18 oct. 1989

  irrecevabilite

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE