BANS

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12000708

  18 nov. 2020

  Rejet

  NATIONALITE - Nationalité française - Acquisition - Modes - Déclaration - Enregistrement - Action en contestation du ministère public pour fraude - Prescription - Délai biennal - Point de départ - Détermination NATIONALITE - Nationalité française - Acquisition - Modes - Acquisition à raison du mariage - Déclaration - Enregistrement - Action en contestation du ministère public - Prescription - Délai de deux ans - Point de départ - Découverte de la fraude ou du mensonge La t

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12000215

  18 mars 2020

  Rejet

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention franco-marocaine du 10 août 1981 - Article 4 - Ordre public - Consentement au mariage par procuration - Compatibilité MARIAGE - Validité - Conditions - Conditions de fond - Consentement - Appréciation - Cas - Consentement par procuration autorisé par le droit marocain En l'absence de contestation touchant à l'intégrité du consentement, la disposition du droit marocain qui autorise le recueil du consentement d'

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11900729

  19 sept. 2019

  Rejet

  MARIAGE - Nullité - Action en nullité - Prescription - Moyen relevé d'office (non) PRESCRIPTION CIVILE - Prescription trentenaire - Domaine d'application - Action en nullité absolue d'un mariage - Moyen relevé d'office (non) PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Fin de non-recevoir soulevée d'office - Exclusion - Prescription Il résulte de l'article 2247 du code civil que les juges du fond ne peuvent relever d'office la prescription trentenaire de l'action en nullité du mariage

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• Cour d'appel de Metz · CHAMBRE SOCIALE

  N° 10/02653

  10 sept. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Reims · 1ère CHAMBRE CIVILE - SECTION II

  N° 13/01127

  6 sept. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/00891

  7 févr. 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10900705

  17 juin 2009

  Rejet

  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Règlement (CE) n° 1347/2000 du 29 mai 2000 - Compétence en matière matrimoniale - Compétence facultative de la juridiction française - Portée COMMUNAUTE EUROPEENNE - Règlement (CE) n° 1347/2000 du 29 mai 2000 - Compétence judiciaire - Compétence en matière matrimoniale - Compétence facultative de la juridiction française - Portée L'article 2 § 1 b) du Règlement CE n° 1347/2000 du 29 mai 2000 (Bruxelles II) ne consacre qu'une compét

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• Cour d'appel de Besançon · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 138

  13 févr. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10700007

  9 janv. 2007

  Rejet

  ETAT CIVIL - Acte de l'état civil - Acte de mariage - Formalités préalables - Publication des bans - Conditions - Audition commune des futurs époux - Exceptions - Impossibilité d'y procéder - Caractérisation - Applications diverses - Refus de visa MARIAGE - Célébration - Formalités préalables - Publication des bans - Conditions - Audition commune des futurs époux - Exceptions - Impossibilité d'y procéder - Caractérisation - Applications diverses - Refus de visa ETAT CIVIL -

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• Cour d'appel de Colmar · CHAMBRE_CIVILE_3

  29 mars 2006

  CHASSE L'adjudicataire de lots de chasse doit être débouté de ses demandes en réduction des loyers sur le fondement de l'article 1722 du Code civil suite à l'intervention de la loi du 26 juillet 2000 interdisant l'exercice de la chasse un jour par semaine, dès lors que cette interdiction limitée aux opérations de battues et de tir, en tout état de cause réglementées, ne peut être assimilée à une perte totale ou partielle de la chose louée, la loi n'ayant ni privé totalement le locataire de la

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE