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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 02-11989

  24 janv. 2006

  Rejet.

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Règlement des créanciers - Créanciers bénéficiant d'une sûreté - Créancier gagiste - Attribution préférentielle du gage - Effets - Détermination - Attribution ordonnée avant le jugement d'ouverture - Portée. NANTISSEMENT - Gage - Gage commercial - Attribution par justice de la chose gagée - Effets - Détermination - Décision antérieure au jugement de la procédure collective - Portée L'attribution judiciaire du gage, ordonnée avant l'ouvertur

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2000/01240

  18 déc. 2001

  CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Consentement L'engagement de caution consenti pour garantir la dette d'une société filiale, par le dirigeant de la société mère ne saurait revêtir un caractère disproportionné par rapport aux ressources de ladite caution, dès lors qu'au jour de son engagement celle-ci , en sa qualité de dirigeant avait connaissance de l'étendue de son engagement et des risques de sa mise en jeu. D'autre part, un protocole conclu entre la banque et la caution prévoyait q

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1996-2418

  17 juin 1999

  ACTION EN JUSTICE - Fondement juridique - Pouvoirs des juges - EXAMEN DES FAITS SOUS TOUS LEURS ASPECTS JURIDIQUES Lorsque l'action introduite contre un commissionnaire de transport par un vendeur de marchandises s'analyse, soit en une action en revendication en ce qu'exercée à l'encontre de ce commissionnaire de transport elle tend à la restitution des marchandises ou au paiement de leur valeur consécutivement à la résolution de la vente, soit en une action en responsabilité tendant à l'indem

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE