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• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 20/156067

  12 mai 2022

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 1

  14 mai 2021
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• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 18/284977

  9 juil. 2020

  Autre décision avant dire droit

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 15/11230

  16 déc. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Toulouse · ORDONNANCE

  N° 15/00173

  15 sept. 2015

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour d'appel de Versailles · CT0003

  N° 568

  19 sept. 2006
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• Cour d'appel de Paris

  N° 2002/02161

  2 juil. 2002

  FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Tromperies - Tromperie en matière de prestations de services - Eléments constitutifs L'organisation spécifique par deux dirigeants de leurs sociétés distinctes, mais regroupant des services communs, a constitué un obstacle à une gestion claire des commandes et des livraisons, et cette organisation volontairement confuse, qualifiée de familiale par les prévenus, a empêché des contrôles de la part d'une autre société et a été la source des erreurs constatées au cours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE