BANETTE

• Cour d'appel de Poitiers · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 191

  2 avr. 2009

  ARBITRAGE - Clause compromissoire - Désignation des arbitres - Désignation par le président du tribunal - Décision La décision du président du tribunal désignant un arbitre à la demande d'une partie qui entend voir constituer le tribunal arbitral n'est pas susceptible de recours sauf en cas d'excès de pouvoir.Ne constitue pas un tel excès de pouvoir la décision du président désignant pour arbitre un avocat non titulaire de la mention de spécialisation prévue à la clause compromissoire, cette

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