BANDOL

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31900241

  21 mars 2019

  Rejet

  LOTISSEMENT - Règlement de lotissement - Règlement approuvé par l'autorité administrative - Contenu - Règles d'urbanisme - Caducité - Opposition des colotis - Effets - Caractère contractuel - Intention des parties - Détermination En exerçant la faculté que leur donne l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme de maintenir le règlement du lotissement pour échapper à sa caducité automatique, les colotis ne manifestent pas leur volonté de contractualiser les règles qu'il contient

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11501106

  14 oct. 2015

  Cassation partielle

  RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX - Produit - Défectuosité - Dommage - Réparation - Régime - Domaine d'application - Exclusion - Réparation du dommage résultant d'une atteinte au produit défectueux lui-même RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX - Producteur - Responsabilité - Mise en oeuvre - Conditions - Défectuosité du produit - Dommage - Dommage réparable - Domaine d'application - Exclusion - Dommage résultant d'une atteinte au produit défectueux lui-mê

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11500095

  28 janv. 2015

  Rejet

  PARTAGE - Partage judiciaire - Assignation - Irrecevabilité - Qualification - Fin de non-recevoir PARTAGE - Partage judiciaire - Assignation - Irrecevabilité - Qualification - Fin de non-recevoir - Cas - Omission des mentions prévues à l'article 1360 du code de procédure civile PARTAGE - Partage judiciaire - Assignation - Irrecevabilité - Qualification - Fin de non-recevoir - Régularisation - Conditions - Omission des mentions prévues à l'article 1360 du code de procédure civ

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00170

  22 janv. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2- Chambre 1

  N° 10/19472

  6 mars 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Chambéry · chambre civile - première section

  N° 11/01710

  10 janv. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21101342

  30 juin 2011

  Cassation

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Etablissement nouvellement créé - Qualité - Critères - Succession d'exploitants - Changement des moyens de production Selon l'article D. 242-6-13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, ne peut être considéré comme un établissement nouveau pour l'application des règles de la tarification du risque accidents du travail et maladies professionnelles, celui issu d'un précédent établisseme

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• Cour d'appel de Lyon · PREMIERE CHAMBRE CIVILE A

  N° 08/05205

  14 mai 2009

  VENTE - Promesse de vente - Immeuble - Modalités - Condition suspensive - Obtention d'un prêt - Non-réalisation - Non-réalisation imputable à l'acquéreur - Portée Aux termes de l'article 1178 du code civil, la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement. Lorsque la promesse de vente est soumise à la condition suspensive d'obtention d'un prêt dont les caractéristiques ont été mentionnées à cet acte, il appartient au

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 10o Chambre

  N° 07/16178

  25 mars 2009

  SECURITE SOCIALE - Assurances sociales - Tiers payeur - Recours - Depuis l'entrée en vigueur immédiate de la loi nº 2006-1640 du 21 décembre 2006 dont l'article 25 a modifié les articles L 376-1 du Code de la sécurité sociale et 31 de la loi nº 85-677 du 5 juillet 1985, le recours subrogatoire des organismes sociaux, tiers payeurs, ne s'exerce plus que poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'ils ont pris en charge. En outre, conformément à l'article 1252 du Cod

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0014

  N° 431

  12 juin 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE