BANCEL

• Cour d'appel de Nîmes · CT0007

  N° 706

  18 déc. 2007
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 05/04655

  22 août 2006
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Nîmes · CT0007

  21 juin 2005
  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 76-41052

  8 nov. 1978

  Cassation partielle REJET Cassation

  1) CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Faute du salarié - Gravité - Injures proférées à l'égard de camarades de travail. Ne constituent pas une faute grave privative des indemnités de rupture, les injures qu'un salarié au service d'une entreprise depuis plus de dix ans, a proférées sous le coup de la colère à l'égard de ses camarades de travail et qui n'ont pas dépassé le ton parfois utilisé sur les chantiers. 2) CONTRAT DE TRAVAIL - Employeu

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE