BAMBI

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1800113

  27 févr. 2018

  Cassation partielle

  CONTREFAÇON - Action civile - Préjudice - Réparation La cour d'appel saisie d'une demande indemnitaire pour des faits de contrefaçon doit se prononcer au regard des critères énoncés par l'article L. 331-1-3, alinéa 1, du code de la propriété intellectuelle, sauf à être saisie par la partie lésée d'une demande d'indemnisation forfaitaire prévue au second alinéa du même article

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 16/001191

  17 janv. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 95-81232

  9 oct. 1996

  Rejet

  1° PROXENETISME - Article 225-6.1° du Code pénal - Domaine d'application - Débauche (non). 1° PROXENETISME - Article 334.6° du Code pénal - Nouvelle incrimination - Article 225-6.1° nouveau du Code pénal - Domaine d'application - Débauche (non) 1° La simple débauche est désormais exclue du champ d'application de l'article 225-6.1° nouveau du Code pénal lequel, à la différence de l'article 334.6° ancien dudit Code, n'incrimine plus que l'aide à la prostitution d'autrui. 2° PROXENETISME

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE