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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200411

  25 mai 2022

  Rejet

  ARBITRAGE - Tribunal arbitral - Arbitre - Obligations - Indépendance et impartialité - Obligation de révélation - Etendue - Détermination Après avoir souverainement estimé que des faits, révélés après le prononcé d'une sentence arbitrale, s'inscrivaient dans la poursuite et l'évolution prévisibles d'un mandat confié à l'arbitre, dont l'existence avait préalablement été portée par lui à la connaissance des parties au cours de l'instance arbitrale, et ne modifiaient pas la nature et l'ampl

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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE SOCIALE A

  N° 07/07021

  4 nov. 2008

  CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Clause de non-concurrence - Licéité - Contrats - Clause de non-sollicitation du personnel - Contrepartie pécuniaire au bénéfice du salarié - Défaut La clause de non sollicitation, selon laquelle il est fait interdiction à un salarié, durant une période déterminée, d'entrer directement ou indirectement en relation avec la clientèle qu'il avait démarché lorsqu'il était au service de son ancien employeur constitue une clause de non-concurrence, devant donc

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• Cour d'appel de Colmar · CT0109

  N° 05/02439

  28 janv. 2008
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 04/15827

  21 déc. 2007
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• Cour d'appel de Paris · CT0236

  N° 5

  8 nov. 2007
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• Cour d'appel de Versailles · CT0196

  28 oct. 2005
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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2000-8534

  5 sept. 2002

  ASSOCIATION SYNDICALE - Association libre - Action en justice - Capacité - Publicités légales - Nécessité - / Il résulte des dispositions des articles 5 et 7 de la loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales libres que la publication des statuts de ces associations dans un journal d'annonces légales conditionne pour celles-ci la jouissance de la personnalité civile, laquelle subordonne la vocation à ester en justice, et qu'en cas d'omission de cette formalité, un associé ne peut o

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• Cour d'appel de Versailles

  20 nov. 2001

  SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Conditions - Périodes d'assurance - Assimilation - Périodes de présence sous les drapeaux Il résulte de la combinaison des dispositions des articles 161-19 du code de la sécurité sociale, 14 de la Convention européenne de sauvegar- de des droits de l'homme et des libertés fondamentale, et 2-2 et 9 du pacte international de New York du 19 décembre 1966, que le principe de l'assimilation de toute période de mobilisation ou de captivi

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1999-21612

  20 nov. 2001

  SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Conditions - Périodes d'assurance - Assimilation - Périodes de présence sous les drapeaux Il résulte de la combinaison des dispositions des articles 161-19 du code de la sécurité sociale, 14 de la Convention européenne de sauvegar- de des droits de l'homme et des libertés fondamentale, et 2-2 et 9 du pacte international de New York du 19 décembre 1966, que le principe de l'assimilation de toute période de mobilisation ou de captivi

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE