MISTRAL

• cc · civ1

  N° 17-17.441

  11 juil. 2018

  cassation

  Si un rapport d'expertise judiciaire n'est opposable à une partie que lorsqu'elle a été appelée ou représentée au cours des opérations d'expertise, le juge ne peut cependant refuser de prendre en considération ce rapport, dès lors qu'il a été régulièrement versé aux débats et soumis à la discussion contradictoire des parties. Il lui appartient alors de rechercher s'il est corroboré par d'autres éléments de preuve

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• cc · civ1

  N° 75-11.326

  8 nov. 1976

  rejet

  L'exploitant d'un parc de jeux pour enfants n'étant tenu que d'une obligation de moyens, une Cour d'appel peut estimer que l'accident dont a été victime un enfant ayant été provoqué par un geste maladroit et soudain n'avait pas pour cause la faute de surveillance de l'exploitant, qui n'aurait pu l'empêcher, même s'il avait été présent.

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• cc · cr

  N° 86-92.864

  9 févr. 1987

  rejet

  ) Au cas de pourvoi dirigé par un prévenu contre un arrêt d'une cour d'appel, chambre correctionnelle, le condamnant à diverses peines et lorsque ledit prévenu vient à décéder au cours de l'instance en cassation, l'action publique s'éteint ; en l'absence de partie civile, il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi.

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• cc · civ3

  N° 98-14.104

  2 févr. 2000

  rejet

  Constatant que les relevés d'imposition foncière durant le bail expiré font apparaître une hausse très nette des charges pesant sur le propriétaire en raison de l'augmentation constante et sensible de chacun des principaux taux, une cour d'appel retient exactement que l'agmentation des charges supportées par le bailleur justifie le déplafonnement du loyer du bail renouvelé.

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• cc · cr

  N° 19-80.991

  2 mars 2021

  cassation

  Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJCE, arrêt du 30 septembre 2003, Inspire art, C-167/01, § 95 ; CJUE, arrêt du 12 juillet 2012, Vale, C-378/10, §§ 59-61) que, s'il est, hors les cas de fraude, sans conséquence, au regard de l'application des règles relatives à la liberté d'établissement garantie par les articles 49 à 54 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qu'une société n'ait été constituée dans un Etat membre qu'en vue de s'établir dans un second Etat membre, où serait exercé l'essentiel, voire l'ensemble, de ses activités économiques, la procédure d'enregistrement d'une société dans un Etat membre d'accueil est, en l'absence de règles de droit de l'Union, régie par le droit de cet Etat. Justifient ainsi leur décision les juges qui, en application des articles L. 8221-1 et L. 8221-3 du code du travail, entrent en voie de condamnation du chef de travail dissimulé pour le défaut d'enregistrement au registre du commerce et des sociétés d'une société étrangère tenue à cette formalité en vertu des dispositions des articles L. 123-1, l, 3°, L. 123-11 et R.123-35 du code de commerce, bien qu'elle soit déjà enregistrée dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dès lors qu'elle ouvre un premier établissement dans un département français, c'est-à-dire lorsqu'elle y établit une agence, une succursale ou une représentation

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• cc · soc

  N° 78-16.371

  6 déc. 1979

  cassation

  Encourt la cassation l'arrêt déclarant que l'accident mortel dont a été victime un ouvrier, tombé du troisième étage d'un immeuble où il effectuait des travaux de peinture, était dû à la faute inexcusable de l'employeur, au motif que, si l'absence de témoin ne permettait pas de connaître les circonstances précises de l'accident, les conditions dans lesquelles devait travailler la victime établissaient à elles seules la faute inexcusable de l'employeur, alors qu'il résultait de ses propres énonciations que les circonstances exactes de l'accident et, par suite, sa cause n'avaient pas pu être déterminées.

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• cc · civ3

  N° 88-17.320

  6 déc. 1989

  rejet

  Justifie légalement sa décision de rejeter la demande en paiement formée par un entrepreneur la cour d'appel qui, après avoir relevé que le maître de l'ouvrage n'avait ni commandé par écrit ni ratifié l'exécution des travaux de raccordement des eaux non prévus par le marché conclu à forfait, retient que le contrat se référait aux dispositions de l'article 1793 du Code civil.

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• cc · civ3

  N° 71-11.847

  17 oct. 1972

  rejet

  LE MAITRE DE L'OUVRAGE QUI, SPECIALISTE EN MATIERE DE CONSTRUCTION, A CHARGE UN ENTREPRENEUR D'EXECUTER DES TRAVAUX SUIVANT DES PLANS A LUI IMPOSES, ET QUI SE PLAINT DE MALFACONS DUES A UN DEFAUT DE CONCEPTION, DOIT, POUR TRIOMPHER DANS SON ACTION CONTRE L'ENTREPRENEUR, PROUVER QUE CELUI-CI N'A PAS RESPECTE CES PLANS.

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• cc · comm

  N° 69-12.127

  31 janv. 1972

  rejet

  SAISIS D'UNE DEMANDE D'ANNULATION, POUR ABUS DE DROIT, DE LA RESOLUTION D'UNE ASSEMBLEE GENERALE D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AUTORISANT UNE CESSION DE PARTS A UN TIERS, UNE COUR D'APPEL PEUT SANS CONTRADICTION ET TOUT EN CONSTATANT L'ANTAGONISME EXISTANT ENTRE CERTAINS DES ANCIENS ASSOCIES ET LE NOUVEL ASSOCIE, REJETER LA DEMANDE EN RETENANT QU'IL N'EST PAS CERTAIN QUE CET ANTAGONISME PUISSE ENTRAINER DES CONFLITS PREJUDICIABLES A LA BONNE MARCHE DE LA SOCIETE, AUCUNE PREUVE N'AYANT ETE APPORTEE DE L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE NE ET ACTUEL POUR LES INTERETS DE CELLE-CI ET LA CESSION N 'AYANT PAS MODIFIE FONDAMENTALEMENT L'EQUILIBRE DE LA REPARTITION DES PARTS.

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• cc · civ1

  N° 19-19.517

  18 nov. 2020

  rejet

  Il résulte de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire que l'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice, que cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou un déni de justice et que constitue une faute lourde toute déficience caractérisée par un fait ou une série de faits traduisant l'inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi. Hors le cas de dommages causés aux particuliers du fait d'une violation manifeste du droit de l'Union européenne par une décision d'une juridiction nationale statuant en dernier ressort, l'action en responsabilité de l'Etat ne saurait avoir pour effet de remettre en cause une décision judiciaire, en dehors de l'exercice des voies de recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE