BALUSTRADE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32100001

  7 janv. 2021

  Rejet

  COPROPRIETE - Règlement - Clause relative à la détermination des parties privatives - Portée Le classement par un règlement de copropriété des parties d'immeuble dans la catégorie des parties privatives ou des parties communes est exclusif de l'application des articles 2 et 3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. En conséquence, une cour d'appel, qui, par une interprétation souveraine d'un règlement de copropriété, retient que des parties d'immeuble sont classées par ce règlement dans les

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Reims · 11

  N° 16/029771

  20 févr. 2018

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 16/00855

  20 oct. 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11601083

  5 oct. 2016

  Rejet

  PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Protection des victimes de violences - Délivrance d'une ordonnance de protection - Condition - Appréciation souveraine POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Protection des victimes de violences - Délivrance d'une ordonnance de protection - Condition L'appréciation, par le juge saisi d'une demande d'une ordonnance de protection, sur le fondement de l'article 515-11 du code civil, des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la c

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 10/23654

  15 oct. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/00607

  19 déc. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/00520

  28 mars 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31000246

  3 mars 2010

  Rejet

  VENTE - Vendeur - Responsabilité - Désordres affectant un immeuble rénové - Garanties légales - Application - Rénovation assimilable à la construction d'un ouvrage - Portée CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble rénové - Vente - Rénovation assimilable à la construction d'un ouvrage - Vendeur - Responsabilité - Garantie des constructeurs - Application - Portée VENTE - Garantie - Vices cachés - Clause de non-garantie - Exclusion - Cas Ayant relevé que l'importance des travaux de

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 909

  15 déc. 2008
  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0804652

  9 sept. 2008

  Rejet

  ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Réparation intégrale - Nécessité - Urbanisme - Mesure de démolition - Demande présentée par la commune - Portée En vertu du principe de la réparation intégrale du dommage, les juges qui ordonnent la démolition réclamée par la partie civile, au seul titre de l'action civile, sont tenus de faire droit à la demande présentée en ce sens. Est par ailleurs inopérant le moyen, en ce qu'il allègue que le maire n'aurait pas été entendu, alors que son avi

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE