BALI · TOTEM

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 06

  N° 21/003201

  9 nov. 2022

  Révocation de l'ordonnance de clôture

  Consulter la décision

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 19/10739

  29 juil. 2021
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · C6

  N° 18/00008H

  18 nov. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12000043

  15 janv. 2020

  Cassation

  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur - Conditions - Compétence de la loi appliquée - Accord de coopération en matière de justice du 21 février 1974 entre la France et le Cameroun - Article 34 f) - Portée CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Accord de coopération en matière de justice du 21 février 1974 entre la France et le Cameroun - Article 34 f) - Exequatur - Conditions - Compétence de la loi appliquée - Portée Il ré

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 18/015391

  22 août 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Montpellier · 5ème CHAMBRE CORRECTIONNELLE

  N° 15/01509

  1 févr. 2017

  1)La demande de production d'une écoute téléphonique étant sans objet dès lors que le dossier d'instruction porte mention de la remise de ce scellé et qu'il figure dans l'inventaire des pièces à conviction, le défaut de réponse explicite à cette demande ne saurait constituer un motif d'annulation du jugement. Par ailleurs, il   résulte des articles 459 et 520 du Code de Procédure Pénale que le défaut de réponse à conclusions n'est pas une cause de nullité du jugement.   2) Les dispositions des

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1404422

  23 juil. 2014

  Rejet

  ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique - Manquement au devoir de probité - Détournement de fonds publics ou privés - Eléments constitutifs - Elément matériel - Conclusion de contrats d'agent de cabinet dépourvus de toute réalité Il n'importe que l'arrêté n° 885 CM du 22 août 1991 autorise ou non la mise à disposition d'agents de cabinet, dès lors que s'analyse en un dévoiement frauduleux du recrutemen

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21000697

  8 avr. 2010

  Rejet

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Effets - Réparation du préjudice - Préjudice d'agrément - Définition - Préjudice résultant des troubles ressentis dans les conditions d'existence - Portée SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Indemnisations complémentaires - Indemnisation du préjudice d'agrément - Domaine d'application - Etendue - Impossibilité de pratiquer une activité sportive ou de loisir RESPONSABILIT

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Rouen · CT0562

  N° 07/02815

  5 nov. 2008
  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0805071

  24 sept. 2008

  Rejet

  SOCIETE - Société à responsabilité limitée - Abus de biens sociaux - Eléments constitutifs - Intérêt personnel du dirigeant - Preuve S'il n'est pas justifié qu'ils ont été utilisés dans le seul intérêt de la société, les biens sociaux, cédés de manière occulte par un dirigeant social, l'ont nécessairement été dans son intérêt personnel

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE