BALDI

• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE CIVILE - SECTION FAMILLE

  N° 08/03098

  15 mai 2009

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Prestation compensatoire - Attribution Pour l'appréciation d'une prestation compensatoire, dans un contexte où la communauté a payé les frais de plantation alors que les droits de plantation sont propres à l'épouse, débitrice de la prestation, la situation et l'inclusion des terres à vignes dans une zone strictement délimitée, en l'espèce en Champagne, conditionnent la valeur de celles-ci, la distinction opérée en matière de terrain construit entre la valeur du t

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• Cour d'appel de Reims

  N° 07/020231

  20 mars 2009

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  VENTE - Vente de la chose d'autrui - Nullité - Conditions - /JDF Toute présomption exigeant la possession, ne peut prescrire contre un titre de propriété d'une personne dont le droit sur une parcelle est établi, celui qui n'apporte aucun élément permettant de prouver la prescription dont il se prévaut. Doit être annulée, pour vente de la chose d'autrui, la seconde vente d'une parcelle de terrain dont la mutation au nom du premier acquéreur n'a pas été effectuée aux hypothèques et au cadastr

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• Cour d'appel de Reims · CT0294

  N° 36

  16 janv. 2009

  TESTAMENT Ayant à statuer en considérant la situation qui existe au jour de sa décision, méconnaîtrait ses pouvoirs le juge de la rétractation qui refuserait de tenir compte de faits postérieurs à l'ordonnance attaquée. Dés lors, doit être confirmée l'ordonnance, rendue par le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés, qui a rétracté une ordonnance d'envoi en possession et sursis à statuer sur la requête d'envoi en possession jusqu'à décisio

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• Cour d'appel de Reims · CT0270

  N° 880

  12 déc. 2008
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• Cour d'appel de Reims · CT0294

  N° 852

  5 déc. 2008
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• Cour d'appel de Reims · CT0294

  N° 828

  27 nov. 2008
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• Cour d'appel de Reims · CT0270

  N° 839

  27 nov. 2008
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• Cour d'appel de Reims · CT0270

  N° 717

  30 oct. 2008

  FILIATION - Filiation adoptive - Procédure - Requête - Décès de l'adoptant - Portée - / JDF Il résulte des articles 353 et 361 du Code civil que si l'adoptant décède, après avoir régulièrement recueilli l'enfant en vue de l'adoption, une requête peut être présentée en son nom par son conjoint survivant ou l'un de ses héritiers. N'a pas la qualité d'héritier celui qui désire être adopté ; le constat qu'une adoption est prononcée dans l' unique intérêt de ce dernier ne suffisant pas à opér

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• Cour d'appel de Reims · CT0294

  N° 659

  16 oct. 2008
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• Cour d'appel de Reims · CT0270

  N° 629

  2 oct. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE