BALANCHE & DA PONT

L'automobiliste dont la voiture surgit à vive allure en position de dépassement et heurte l'arrière d'un véhicule ayant déjà déboîté pour dépasser et se trouvant largement engagé sur le milieu de la chaussée, puis entre en collision avec une voiture venant en sens inverse peut être considéré comme ayant commis une faute normalement imprévisible et rendant le dommage inévitable.

Il ne résulte ni de l'article L. 2322-4 du code du travail, ni d'aucun autre texte que la décision judiciaire qui tend à la reconnaissance d'une unité économique et sociale est rendue en dernier ressort. Si, dans ses arrêts antérieurs, la Cour de cassation jugeait qu'étaient en dernier ressort les décisions rendues sur une demande de reconnaissance d'une unité économique et sociale formées à l'occasion d'un litige électoral, l'entrée en vigueur de la loi du 20 août 2008 conduit à revenir sur cet

Le nu-propriétaire d'un bâtiment dont la responsabilité est engagée sur le fondement de l'article 1386 du Code civil ne peut pas s'exonérer en invoquant le défaut d'entretien de l'usufruitier.

Encourt la cassation l'arrêt qui, sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil, condamne un automobiliste à réparer l'entier dommage subi par un cyclomotoriste avec lequel il était entré en collision dans un carrefour en énonçant que les circonstances exactes de l'accident sont inconnues, alors qu'il résulte de ses constatations, d'une part que cet automobiliste circulait sur une voie prioritaire protégée par un signal "stop", d'autre part, que la collision s'est produite alors qu

En présence d'une demande de fixation de la contribution aux charges du mariage, la convocation, adressée par le greffier aux époux, mentionne l'objet de la demande.. Viole l'article 1069-4 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui retient, pour rejeter la demande d'annulation de la convocation, visant une requête en divorce pour faute, adressée à un époux en vue d'une tentative de conciliation et du jugement subséquent qui l'a condamné à verser une contribution aux charges du mar