BAK

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 20/53265

  17 juil. 2020

  Action en contrefaçon de brevets

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 14/25298

  15 avr. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 99-11040

  3 mai 2001

  Rejet.

  ADJUDICATION - Saisie immobilière - Surenchère - Formalités - Inobservation - Dénonciation de la surenchère et mention aux lieu et place du surenchérisseur négligent - Délai - Point de départ . Le délai de cinq jours accordé par l'article 709, alinéa 4, du Code de procédure civile au poursuivant, au saisi et à tout créancier inscrit ou sommé pour accomplir, aux lieu et place du surenchérisseur négligent les formalités relatives à la dénonciation de la surenchère et à la mention de cette dénonc

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• Cour d'appel d'Angers

  N° 1999/02324

  9 oct. 2000

  CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève Le fait d'obstruer l'accès de l'entreprise en interdisant aux salariés non grévistes de travailler constitue un agissement illicite qui dépasse l'exercice normal du droit de grève. Le comportement d'un secrétaire départemental de syndicat, qui a agi de concert avec les salariés ayant commis ces actes illicites et qui a participé délibérément à la résistance opposée aux ordonnances d'expulsion, est fautif. Ce secrétaire ne peut se prévaloir d'une méconnaissa

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C9700770

  6 févr. 1997

  Cassation

  CRIMES ET DELITS FLAGRANTS - Flagrance - Définition - Indice apparent d'un comportement délictueux révélant l'existence d'infractions répondant à la définition de l'article 53 du code de procédure pénale - Constatations nécessaires L'état de flagrance est caractérisé lorsqu'il résulte des constatations des juges du fond qu'ont été relevés des indices apparents d'un comportement délictueux pouvant révéler l'existence d'infractions correspondant à la définition de l'article 53 du Code de proc

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE