BAINS DOUCHES

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 50901985

  14 oct. 2009

  Cassation

  STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Artistes du spectacle - Contrat de travail - Définition - Présomption légale - Application - Conditions - Portée Selon l'article L. 7121-3 du code du travail, tout contrat par lequel une personne s'assure moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n'exerce pas l'activité qui fait l'objet de ce contrat dans des conditions impliquant son inscript

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• Cour d'appel de Versailles · CT0015

  N° 16

  14 janv. 2008

  COMMUNE - Responsabilité - Préjudice subi par un usager d'un service public géré en régie directe - Action en réparation - Compétence - Détermination - / JDF En application de l'article 74 du code de procédure civile, l'exception d'incompétence doit être soulevée avant toute défense au fond. Il est toutefois admis que le moyen lui-même puisse constituer non pas une exception mais une défense au fond, lorsque le débat porte principalement sur ce dernier. Tel est le cas en l'espèce, dès lo

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• Cour d'appel de Paris · CT0135

  N° 06/07059

  20 nov. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  16 janv. 1962

  REJET

  RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - LIEN DE CAUSALITE - ETABLISSEMENT DE BAINS - CHUTE DANS UNE CABINE DEPOURVUE DE CAILLEBOTIS STATUANT SUR LA RESPONSABILITE D'UN ACCIDENT SURVENU A UN CLIENT D'UN ETABLISSEMENT DE BAINS-DOUCHES, QUI A FAIT UNE CHUTE DANS UNE CABINE DEPOURVUE DE CAILLEBOTIS, LES JUGES DU FOND ADMETTENT A BON DROIT QUE, DANS UN CONTRAT QUI NE FAIT PESER SUR LE DEBITEUR QU'UNE SIMPLE OBLIGATION DE DILIGENCE, LA VICTIME DEVAIT ETABLIR UN RAPPORT DE CAUSALITE ENTRE LE DOMMAGE QU'ELL

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE