BAILET

• cc · soc

  N° 01-40.591

  28 mai 2003

  cassation

  Ne donne pas de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil, une cour d'appel qui condamne un employeur au paiement d'un prorata de prime de treizième mois et de l'indemnité de congés payés afférents, sans rechercher si le paiement pro rata temporis de la prime au salarié ayant quitté l'entreprise avant la date de son versement était prévu par la convention collective éventuellement applicable, un usage de l'entreprise ou le contrat de travail.

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• cc · soc

  N° 79-41.285

  8 janv. 1981

  cassation

  Le défaut de demande d'autorisation administrative prévue en matière de licenciement économique n'implique pas que celui-ci soit dépourvu de cause réelle et sérieuse, et n'ouvre droit au profit du salarié qu'à une réparation dont le montant est égal au dommage directement causé par cette irrégularité de forme.

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• cc · civ3

  N° 09-14.206

  9 juin 2010

  cassation

  Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 8 de la loi du 10 juillet 1965 la cour d'appel qui, pour réputer non écrite la clause d'un règlement de copropriété restreignant le droit pour un copropriétaire de disposer de son lot à usage de garage, retient que cette restriction n'est pas justifiée par la destination de l'immeuble telle qu'elle est définie aux actes, sans rechercher, comme il le lui est demandé, si cette restriction n'est pas justifiée par la destination de l'immeuble telle que définie par ses caractères ou sa situation

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• cc · cr

  N° 15-82.430

  3 nov. 2016

  cassation

  Les deux assesseurs appelés à siéger à la cour d'assises des mineurs doivent être choisis, sauf impossibilité, parmi les juges des enfants du ressort de la cour d'appel. La juridiction est irrégulièrement composée si aucune pièce de la procédure soumise à la Cour de cassation n'établit l'impossibilité, constatée par le premier président de la cour d'appel, de désigner un assesseur parmi les juges des enfants du ressort de la cour d'appel

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• cc · civ1

  N° 12-24.780

  5 mars 2014

  rejet

  L'enlèvement illicite d'un enfant est exclusif, sauf circonstances particulières limitativement énumérées à l'article 10 du règlement n° 2201/2003, d'un transfert de compétence des juridictions de l'Etat membre dans lequel l'enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement à celles de l'Etat membre dans lequel l'enfant a été emmené. Dès lors, les juridictions de l'Etat membre d'origine conservent leur compétence lorsque l'enfant, après avoir été enlevé illicitement, a été ramené sur le territoire de ce pays par le parent en fraude des droits duquel cet enlèvement a eu lieu

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• cc · comm

  N° 98-17.092

  3 avr. 2001

  rejet

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• cc · civ3

  N° 13-18.121

  30 sept. 2014

  rejet

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• cc · civ1

  N° 88-19.677

  9 mai 1990

  rejet

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• cc · comm

  N° 09-17.350

  18 janv. 2011

  irrecevabilite

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• cc · soc

  N° 97-44.420

  20 oct. 1998

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE