BAIE DES ANGES

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11300851

  11 sept. 2013

  Cassation partielle

  ARBITRAGE - Sentence - Exequatur - Pouvoirs du juge - Modification d'une sentence arbitrale - Impossibilité - Cas - Fixation d'intérêts contractuels Il résulte des articles 1487, alinéa 1er, et 1498, alinéa 2, du code de procédure civile que le juge de l'exequatur d'une sentence arbitrale ne peut modifier celle-ci, de sorte qu'il ne peut notamment pas condamner une partie à verser la somme fixée par l'arbitre en l'assortissant des intérêts contractuels

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section D

  N° 11/08166

  19 mars 2013

  Ni le nom ni le grade de fonctionnaires de police, en ce qu'ils renvoient à la profession ne relèvent de la sphère privée. Par voie de conséquence, leur divulgation ne peut à elle seule caractériser une atteinte au respect de la vie privée au sens de l'article 9 du code civil. Une telle atteinte ne peut exister dès lors que cette divulgation est directement en relation avec le reportage en cause, lequel se consacre à décrire les conditions d'exercice de leur profession et que leur participation,

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31100443

  28 avr. 2011

  Cassation

  COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Président - Election - Résultat de chaque vote - Inscription au procès-verbal - Nom et nombre de voix de tous les copropriétaires opposants - Défaut - Portée COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Procès-verbal - Mentions - Résultat de chaque vote - Nom et nombre de voix de tous le spropriétaires opposants - Défaut - Portée COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Décision - Nullité - Ir

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0179

  N° 07/18119

  20 févr. 2009

  TIERCE OPPOSITION - Personnes pouvant l'exercer - Partie à l'instance (non) - /jJDF La tierce opposition est ouverte aux copropriétaires, non appelés à l'instance, contre un jugement relatif à l'homologation d'un projet de règlement de copropriété réglementant, sans leur accord, l'usage des parties privatives. Dans la mesure où celui-ci restreint notamment l'usage de leur lot, ils peuvent en effet se prévaloir d'un intérêt distinct, voire concurrent de celui du syndicat, appelé seul à l'inst

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 408

  17 oct. 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0007

  N° 487

  14 oct. 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 309

  11 sept. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30800139

  13 févr. 2008

  Rejet

  ASSOCIATION SYNDICALE - Association foncière urbaine libre - Assemblée générale - Délibération - Action en contestation - Qualité - Propriétaire d'un lot de copropriété - Condition Les propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété compris dans le périmètre d'une association foncière urbaine libre ont qualité pour agir en contestation des décisions prises par l'assemblée générale de cette association dès lors que les statuts prévoient qu'ils en sont membres et que le syndic ne fai

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 159

  11 févr. 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0165

  N° 06/11901

  1 févr. 2008

  COPROPRIETE - Parties communes - Travaux - Autorisation syndicale - Nécessité - Cas - / JDF Doit être soumise à une autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires, la construction d'une véranda sur un balcon, conformément à l'article 25 b de la loi du 10 juillet 1965 applicable aux parties communes à usage privatif. Toute autre « autorisation » n'émanant pas de cette autorité doit être dénuée de portée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE