BAI

• Cour d'appel de Basse-Terre · 02

  N° 21/004811

  4 avr. 2022

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32000347

  28 mai 2020

  Cassation partielle

  BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Extension conventionnelle - Droit au renouvellement - Conditions - Immatriculation au registre du commerce et des sociétés (non) BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Conditions - Immatriculation au registre du commerce et des sociétés - Soumission conventionnelle du bail au statut - Portée La condition tenant à l'immatriculation du preneur pour bénéficier du statut des baux commerciaux n'est pas exigée en cas de soumission volontaire des partie

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22000307

  12 mars 2020

  Cassation partielle

  SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Prescription - Procès-verbal constatant le délit de travail dissimulé - Prescription quinquennale - Jugement de relaxe - Absence d'influence PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Sécurité sociale - Cotisations - Recouvrement - Application - Procès-verbal constatant le délit de travail dissimulé Aux termes de l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, la prescription quinquenn

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 18/090887

  31 janv. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31600721

  16 juin 2016

  Cassation partielle

  EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Transfert de propriété - Ordonnance d'expropriation - Effets - Extinction des droits existant sur l'immeuble exproprié - Indemnisation des titulaires des droits réels et personnels L'extinction des droits réels et personnels existant sur un bien cédé ouvre droit à indemnisation des titulaires de ces droits. Une cour d'appel ne peut faire produire des effets à une déchéance prévue par des dispositions qu'elle a déclarées inapplicables

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00961

  10 févr. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 14/03634

  28 mai 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Metz · CHAMBRE SOCIALE

  N° 12/02731

  15 sept. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE