BAHIA

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/01052

  7 mai 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bastia · Ch. civile B

  N° 09/01133

  27 avr. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  V2122693 DU 21/01/2012

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• Cour d'appel de Versailles · 12e chambre

  N° 08/01264

  2 avr. 2009

  MARQUE DE FABRIQUE - Contentieux - Action en contrefaçon. La loi du 29 octobre 2007 dite de lutte contre la contrefaçon, réalisant la transposition en droit français de la directive européenne nº 2004/48/CE en date du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle a été publiée au Journal officiel le 30 octobre 2007 et, à défaut de dispositions transitoires expresses, la loi nouvelle est entrée en vigueur le lendemain de sa publication, le 31 octobre 2007.Les dispositi

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• Cour d'appel de Paris · CT0202

  N° 07/701

  22 oct. 2008
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/18224

  4 juil. 2008
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• Cour d'appel de Douai · CT0110

  N° 08/00324

  21 mars 2008
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• Cour d'appel de Lyon · CT0075

  N° 06/02965

  26 oct. 2007
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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 176

  7 févr. 2007
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• Tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 152

  3 oct. 2006
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• Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE_COMMERCIALE

  15 déc. 2004

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Voies de recours - Appel - Appel-nullité - Qualité pour l'exercer - Repreneur évincé - /jdf Il résulte de l'article L. 623-6 II du code de commerce que le repreneur évincé et le gérant de la société agissant en sa qualité de simple créancier de la société ne peuvent, à défaut de qualité, contester la validité du jugement arrêtant le plan de cession

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE