BAH

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2501377

  2 déc. 2025

  Rejet

  CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 10 - Liberté d'expression - Contrôle de proportionnalité - Atteinte disproportionnée (non) - Apologie publique d'actes de terrorisme - Condamnation - Peine d'emprisonnement PEINES - Peines correctionnelles - Emprisonnement sans sursis - Liberté d'expression - Caractère proportionné de l'atteinte - Contrôle des juridictions du fond - Cas - Apologie publique d'actes de terrorisme L'article 46, § 1

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2401482

  18 déc. 2024

  Rejet

  JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Eléments de preuve soumis au débat - Cas - Eléments de preuve ayant été susceptibles d'annulation durant l'information - Versement au débat - Portée Si la valeur probante des éléments de preuve recueillis au cours de l'information par une personne concourant à la procédure peut être discutée devant la juridiction de jugement, celle-ci ne peut les écarter des débats ou s'interdire de les utiliser dès lors qu'ils étaient susceptibles d'annulation en

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52000969

  4 nov. 2020

  Cassation

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Nullité - Cas - Violation par l'employeur d'une liberté fondamentale - Applications diverses - Dénonciation de faits dont le salarié a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Libertés fondamentales - Domaine d'application - Liberté de témoigner - Détermination - Portée Selon l'article L. 1132-3-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013, aucun sala

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• Cour d'appel de Rouen · CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE

  N° 14/03517

  26 avr. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Un fait relevant de la vie personnelle du salarié peut justifier un licenciement lorsqu'il crée un trouble caractérisé au sein de l'entreprise. Ce trouble objectif peut entraîner une qualification disciplinaire lorsque le comportement du salarié caractérise un manquement à une obligation découlant du contrat de travail. Dans les circonstances particulières de l'espèce, alors que les fonctions d'assistante commerciale pour le compte d'un courtier en prêt immobilier comprenaient le suivi administ

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre sociale

  N° 13/02084

  10 nov. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Colmar · AIDE JURIDICTIONNELLE

  N° 209

  11 sept. 2013

  Le principe de l'exclusion d'un étranger en situation irrégulière en France du bénéfice de l'aide juridictionnelle posé par l'article 3 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 ne revêt pas de caractère discriminatoire au sens de la Convention européenne des droits de l'homme, dès lors que la régularité du séjour sur le territoire constitue un critère raisonnable et objectif de distinction entre les demandeurs à l'aide juridictionnelle. En revanche, il peut être admis que la situation du requérant

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• Cour d'appel de Fort-de-France · 11

  N° 11/00736

  22 mars 2013

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1202097

  27 mars 2012

  Rejet

  INSTRUCTION - Commission rogatoire - Exécution - Officier de police judiciaire - Faits nouveaux non visés dans le réquisitoire introductif - Pouvoirs de l'officier de police judiciaire OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE - Commission rogatoire - Exécution - Faits nouveaux non visés dans le réquisitoire introductif - Pouvoirs - Vérifications sommaires Lorsque des officiers de police judiciaire découvrent, au cours de l'exécution d'une commission rogatoire, des faits nouveaux, ils peuvent, av

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/12969

  26 sept. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 01-50022

  23 janv. 2003

  Cassation sans renvoi.

  ETRANGER - Entrée en France - Maintien en zone d'attente - Saisine du juge - Ordonnance statuant sur l'une des mesures énumérées à l'article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 - Appel - Obligation de statuer - Radiation de l'affaire - Radiation en raison de l'absence de l'étranger non avisé de la date d'audience - Excès de pouvoir . POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses - Etrangers - Maintien en zone d'attente - Ordonnance statuant sur les mesures énumérées à l'article 35 quater

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE