BAGS

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2301495

  12 déc. 2023

  Cassation par voie de retranchement sans renvoi

  TRAVAIL - Hygiène et sécurité des travailleurs - Travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure - Opérations de chargement et de déchargement - Protocole de sécurité - Nécessité - Cas La cour d'appel qui a constaté que le salarié d'une société de transport concourait habituellement, dans l'enceinte d'une autre société, au chargement, dans son camion, des marchandises qu'il était chargé par son employeur de transporter vers un lieu extérieur à cette enceinte, a carac

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 21/11100

  12 oct. 2023

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11700789

  22 juin 2017

  Cassation partielle

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit d'auteur - Protection - Domaine d'application - Exclusion - Idée PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit d'auteur - Protection - Domaine d'application - Exclusion - Concept CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Faute - Parasitisme - Caractérisation - Cas CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Faute - Parasitisme - Exclusion - Concept étendu par une société à son seul avantage et au mépris des

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• Cour d'appel de Versailles · 1ère chambre 1ère section

  N° 15/07483

  10 mars 2017

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  1) Propriété littéraire et artistique - Sociétés de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes - Défense des droits individuels des artistes-interprètes - Action en justice – Intervention volontaire- qualité à agir (NON)- intervention accessoire – intérêt à agir (NON)- irrecevabilité des interventions 2) Propriété littéraire et artistique -Droits voisins du droit d'auteur - Droits des artistes-interprètes - Artiste-interprète - Droits patrimoniaux et droits moraux - Explo

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1203110

  16 mai 2012

  Cassation

  IMPOTS ET TAXES - Impôts indirects et droits d'enregistrement - Dispositions spécifiques à certaines marchandises ou prestations - Boissons - Droit spécifique - Article 520 A du code général des impôts - Domaine d'application - Boissons non alcoolisées fabriquées et livrées dans des gobelets cartonnés fermés Est assujetti au droit spécifique prévu par l'article 520 A du code général des impôts le vendeur de boissons non alcoolisées fabriquées par ses soins à partir de sirops transformés

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41000862

  13 juil. 2010

  Cassation

  COMPETENCE - Compétence territoriale - Règles particulières - Faute délictuelle - Réparation du dommage - Tribunal du lieu du dommage - Contrefaçon et concurrence déloyale à raison d'une prestation publicitaire sur internet Prive sa décision de base légale au regard de l'article 46 du code de procédure civile la cour d'appel, qui, saisie d'une action en contrefaçon et concurrence déloyale à raison d'une prestation publicitaire sur internet, retient la compétence des juridictions française

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• Cour d'appel de Rennes · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° -

  29 janv. 2008
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• Cour d'appel de Versailles · 12ème chambre section 2

  N° 323

  28 sept. 2006

  DESSINS ET MODELES - Protection - Conditions - / JDF Aux termes de l'article L. 511-4 du code de la propriété intellectuelle, un dessin ou modèle a un caractère propre lorsque l'impression visuelle d'ensemble qu'il suscite chez l'observateur averti diffère de celle produite par tout dessin ou modèle divulgué avant la date de dépôt de la demande d'enregistrement ou avant la date de priorité revendiquée. Pour l'appréciation du caractère propre il est tenu compte de la liberté laissée au créate

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• Cour d'appel de Paris · CT0165

  28 juin 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE