BAGNOLS

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52101112

  29 sept. 2021

  Rejet

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Dispositions générales - Action en justice - Action en nullité - Décision d'annulation par le juge - Modulation dans le temps des effets de la décision d'annulation - Possibilité - Modalités - Réserve des actions contentieuses en cours - Définition - Détermination - Portée STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Accords collectifs - Accords particuliers - Accord du 10 juillet 2013 portant

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51900532

  27 mars 2019

  Rejet

  TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Convention de forfait - Convention de forfait sur l'année - Convention de forfait en jours sur l'année - Nombre de jours travaillés - Nombre de jours inférieurs au plafond légal - Effets - Requalification en un contrat de travail à temps complet (non) - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail à temps partiel - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Convention de forfait en jours sur l'année dont le nombre est inférieur

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11801217

  19 déc. 2018

  Cassation

  CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6, § 1 - Tribunal - Impartialité - Défaut - Caractérisation - Cas - Cour d'appel exposant les moyens et prétentions des parties selon des modalités différentes JUGEMENTS ET ARRETS - Exposé des moyens et des prétentions des parties - Forme - Exposé selon des modalités différentes - Impartialité - Violation Viole l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les artic

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21500720

  7 mai 2015

  Cassation

  SECURITE SOCIALE, ALLOCATIONS DIVERSES - Allocation spécifique de cessation anticipée d'activité - Attribution - Conditions - Exercice pendant une période déterminée d'une activité exposant au risque d'amiante dans un établissement figurant sur une liste établie par arrêté - Arrêté entaché de la même erreur de droit que l'arrêté, précédemment applicable, annulé - Portée SECURITE SOCIALE, ALLOCATIONS DIVERSES - Allocation spécifique de cessation anticipée d'activité - Attribution - Condi

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/04007

  26 févr. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nîmes · 1ère Chambre A

  N° 14/01904

  15 janv. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21401686

  6 nov. 2014

  Cassation partielle

  SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Action en recouvrement - Procédure - Observations de l'inspecteur du recouvrement - Lettre d'observations - Mentions obligatoires - Signature - Contrôle effectué par plusieurs inspecteurs - Portée SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Action en recouvrement - Procédure - Observations de l'inspecteur du recouvrement - Lettre d'observations - Mentions obligatoires - Détermination - Portée Selon l'article R. 243-59, aliné

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE