BAGES · EUROPERMIS

• Cour d'appel de Limoges · CC

  N° 17/003991

  20 mars 2018

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Limoges · Chambre civile

  N° 17/00885

  15 nov. 2017

  Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51700981

  1 juin 2017

  Cassation

  INFORMATIQUE - Informatique et libertés (loi du 6 janvier 1978) - Traitement automatisé d'informations nominatives - Mise en oeuvre - Formalités préalables - Déclaration à la CNIL - Objet - Messagerie électronique professionnelle - Nécessité (non) - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Organisation de l'entreprise - Mise à disposition d'une messagerie électronique professionnelle - Production de courriels en justice - Caractère lici

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 16/00310

  12 oct. 2016

  Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction

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• Cour d'appel de Montpellier · 4o chambre sociale

  N° 09/00597

  30 sept. 2009

  CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6, § 1 - Impartialité - Domaine d'application - / JDF Le fait pour un conseiller prud'homal d'avoir participé au sein d'une personne morale en tant que délégué syndical au débat sur une question litigieuse soumise au Conseil des prud'homes et d'avoir transmis à un proche avocat le dossier permettant la défense des salariés n'est pas assimilable à une assistance ou une représentation et ne se heurte donc pas au droit d'être entendu par un

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• Cour d'appel de Montpellier · 1e Chambre Section A2

  N° 08/1889

  26 mai 2009

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Responsabilité contractuelle de droit commun - Domaine d'application - Elément d'équipement dissociable du bâtiment - Condition - / JDF l'abri de piscine ne constitue pas en lui-même un ouvrage ni un élément d'équipement faisant corps indissociablement avec un ouvrage dès lors que sa fixation au dallage par des tiges filetées ne fait pas appel à des techniques du bâtiment, et qu'il n'est pas ancr

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0184

  N° 06/05828

  7 mai 2008
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• Cour d'appel de Montpellier · CT0063

  N° 07/3267

  26 févr. 2008
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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0063

  N° 05/04089

  24 janv. 2008
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• Cour d'appel de Montpellier · CT0126

  N° 07/338

  27 nov. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE