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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51700872

  17 mai 2017

  Cassation

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Harcèlement - Harcèlement sexuel - Préjudice - Réparation - Cumul avec la réparation d'autres préjudices - Possibilité - Conditions - Détermination TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Employeur - Obligations - Sécurité des salariés - Obligation de résultat - Domaine d'application - Prévention, cessation et sanction des faits de harcèlement sexuel - Manquement - Préjudice - Réparation - Cumul avec la réparation d'autres préjudices - Possi

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51601788

  13 oct. 2016

  Cassation partielle

  CONFLIT DE LOIS - Contrats - Contrat de travail - Loi applicable - Défaut de choix par les parties - Convention de Rome du 19 juin 1980 - Article 6, § 2 - Critère - Accomplissement habituel du travail dans un même pays - Exception - Liens plus étroits avec un autre pays - Limites - Office du juge - Détermination - Cas CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Rome du 19 juin 1980 - Loi applicable aux obligations contractuelles - Article 6 - Cont

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• Cour d'appel de Versailles · 8ème CHAMBRE

  N° 15/02687

  18 févr. 2016

  Arrêt rendu le 18 février 2016 par la 8ème chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Versailles RG 15/02687. Délit d'injures publiques à raison du sexe - Provocation à la violence, à la haine et à la discrimination envers les femmes ¿ prévenu auteur et interprète de chansons ¿ style musical ¿ rap- condamnation (non) ¿ texte relevant de la liberté d'expression de l'artiste. Pour infirmer le jugement entrepris et relaxer le prévenu des fins de la poursuite, la cour considère que l

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/05660

  30 mai 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE 7 SECTION 2

  N° 10/04500

  17 mars 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nîmes · CT0173

  N° 589

  29 avr. 2008
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• Cour d'appel d'Orléans · CT0026

  N° 2

  25 janv. 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0089

  8 nov. 2006
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• Cour d'appel de Nîmes · CT0007

  17 janv. 2006
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• Cour d'appel d'Orléans · CT0028

  N° 863/2005

  22 nov. 2005
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE