BADR

• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE DE L'INSTRUCTION

  N° 16/00390

  30 juin 2016

  1) Le juge d'instruction est maître d'apprécier l'opportunité du moment de la notification d'une mise en examen. Une mise en examen dite supplétive peut intervenir indépendamment de la survenance de faits nouveaux, le terme supplétif signifiant "qui complète". Enfin pour s'assurer de la régularité d'une mise en examen et du respect des dispositions de l'article 80-1 du Code de Procédure Pénale, il y a lieu de se placer au jour où elle a été notifiée pour apprécier les indices graves ou concordan

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS

  N° 14/00083

  17 nov. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 20900015

  8 janv. 2009

  Cassation partielle

  FONDS DE GARANTIE - Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante - Victime de l'amiante - Action en justice contre le fonds - Modalités - Saisine de la cour d'appel - Demande - Pièces justificatives - Recevabilité - Condition - Dépôt au greffe des pièces et documents justificatifs du demandeur - Moment - Détermination - Portée Dans les actions intentées contre le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante devant les cours d'appel, il résulte des dispositions des articles 26

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• Cour d'appel de Metz · CT0200

  N° 07/00613

  6 janv. 2009

  CONFLIT DE JURIDICTION - Effets internationaux des jugements étrangers - Reconnaissance ou exequatur - Conditions - Absence de contrariété à l'ordre public international - Caractérisation - Applications diverses - /JDF Un divorce qualifié de "révocable" intervenu conformément à la seule volonté de l'époux, s'analyse en une répudiation, laquelle est contraire au principe d'égalité des époux durant le mariage et lors de la dissolution du mariage, énoncé par l'article 5 du protocole nº7 du

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• Cour d'appel de Paris · CT0202

  N° 07/701

  22 oct. 2008
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0042

  N° 279

  15 mai 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE