BADI · OPTIQUE WOLFF

• Cour d'appel de Basse-Terre · O U R D'A P P E L D E BASSE TERRE

  N° 3

  10 mars 2010
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 358

  25 sept. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40700089

  23 janv. 2007

  Rejet

  RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Non-cumul des deux ordres de responsabilité - Domaine de la responsabilité contractuelle - Existence d'un engagement contractuel - Engagement moral - Valeur juridique - Détermination - Portée En s'engageant, fût-ce moralement, "à ne pas copier" les produits commercialisés par une société concurrente, une société exprime la volonté non équivoque et délibérée de s'obliger envers ce concurrent. Dès lors, une cour d'appel en déduit exactement que cet engagement

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 03/1905

  21 oct. 2003

  PRUD'HOMMES - Compétence - Décision sur la compétence - Contredit - La décision d'un conseil de prud'hommes qui ne retient pas l'existence d'un contrat de travail et se déclare incompétent met fin à l'instance. Dès lors, seule la voie de l'appel est ouverte . En cas de contredit, la cour d'appel reste néanmoins saisie en application de l'article 91 du nouveau code de procédure civile

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE