BADEN

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 20/12127

  25 mai 2023

  x

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Colmar · 4S

  N° 22/022131

  15 sept. 2022

  Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Colmar · 4S

  N° 21/032661

  12 mai 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12000367

  24 juin 2020

  Rejet

  MAJEUR PROTEGE - Curatelle - Effets - Acte nécessitant l'assistance du curateur - Exercice des actions en justice - Exception - Cas - Ouverture d'une mesure de curatelle en cours de délibéré MAJEUR PROTEGE - Curatelle - Capacité de la personne protégée - Etendue - Détermination - Portée ACTION EN JUSTICE - Capacité - Cas - Majeur protégé - Ouverture d'une mesure de curatelle en cours de délibéré - Effet - Portée Ne méconnaît pas les dispositions de l'article 468, alinéa 3, du

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 16/00124

  28 sept. 2016

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11600316

  31 mars 2016

  Cassation

  TESTAMENT - Nullité - Nullité en la forme - Réitération par un testament régulier - Effets - Etendue - Limites - Validité des seules dispositions du premier testament que le second rappelle en termes exprès La réitération, par un testament régulier, d'un premier testament nul en la forme, ne peut faire revivre que celles des dispositions de ce premier testament que le second rappelle en termes exprès, et auxquelles il donne ainsi une existence légale. Les dispositions du premier testamen

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41600255

  22 mars 2016

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Organes - Juge-commissaire - Compétence exclusive - Désignation d'un technicien - Déroulement des opérations - Application des règles de l'expertise judiciaire (non) Le technicien, désigné par le juge-commissaire, en application de l'article L. 621-9, alinéa 2, du code de commerce, pour estimer des immeubles du débiteur, est tenu d'associer celui-ci à ses opérations, mais, n'effectuant pas une mission d'expertise judiciaire soumise aux r

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 13/00386

  5 oct. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/00674

  17 mars 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Bordeaux · CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE

  N° 13/02352

  16 mars 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE