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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41900586

  19 juin 2019

  Cassation

  PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Pharmacien - Distribution au détail - Site internet mettant en relation des pharmaciens et des clients pour la vente de médicaments - Caractère illicite De même qu'est interdite la vente au public de tous médicaments, produits et objets mentionnés à l'article L. 4211-1 du code de la santé publique par l'intermédiaire de personnes non titulaires d'un diplôme de pharmacien, il est interdit aux pharmaciens de recevoir des commandes de ces mêmes produits

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• Cour d'appel de Versailles · 12

  N° 16/051671

  12 déc. 2017

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Arrêt rendu le 12 décembre 2017 par la 12ème chambre de la cour d’appel de Versailles RG 16/05167 Vente en ligne – Vente de médicaments sans prescription obligatoire - Commerce électronique – Licéité du site internet – Plateforme regroupant les pharmacies en ligne – Activité licite – Site litigieux se bornant à un rôle de sous-traitant technique des pharmaciens adhérents à la plateforme. La commercialisation sur Internet est autorisée depuis 2013 pour les médicaments sans prescription obl

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE