BACCHUS · CAVAVIN

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0087

  N° 19/07749

  15 déc. 2022

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11800447

  3 mai 2018

  Cassation partielle

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Résolution - Résolution judiciaire - Effets - Restitutions - Détermination VENTE - Nullité - Effets - Restitutions - Restitution du prix - Vendeur - Applications diverses - Bénéficiare d'un prêt consenti par une caisse de crédit municipal L'annulation d'un contrat de vente entraîne les restitutions réciproques, par les parties, de la chose et du prix. Seul le vendeur qui a reçu le prix est tenu de le restituer. Le bénéficiaire d'un prêt con

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 15/18928

  10 nov. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 15/00470

  7 nov. 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE