BACCARAT

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52501033

  13 nov. 2025

  Rejet

  TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Employeur - Obligations - Sécurité des salariés - Obligation de sécurité - Manquement - Préjudice - Préjudice spécifique d'anxiété - Droit à réparation - Mise en oeuvre - Arrêté ministériel d'inscription de l'établissement sur la liste des établissements permettant la mise en oeuvre de l' ACAATA - Poursuite de l'exposition - Exposition à l'amiante et à d'autres produits - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations -

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400240

  10 mai 2024

  Rejet

  BOURSE - Autorité des marchés financiers (AMF) - Voies de recours - Décisions susceptibles - Exclusion - Cas - Notification de griefs à la commission des sanctions sans proposition de composition administrative Il résulte de l'article L. 621-14-1 du code monétaire et financier qu'en matière de composition administrative, ne sont susceptibles du recours prévu par ce texte que la décision du collège de l'Autorité des marchés financiers (AMF) relative à la validation de l'accord conclu entre

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• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 21/144667

  7 juil. 2022

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52100963

  8 sept. 2021

  Cassation

  REPRESENTATION DES SALARIES - Délégués du personnel - Attributions - Atteinte aux droits des personnes ou aux libertés individuelles - Dénonciation - Saisine du conseil de prud'hommes - Jugement rendu par la juridiction prud'homale - Action postérieure du salarié intéressé - Action au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail - Possibilité - Portée REPRESENTATION DES SALARIES - Délégués du personnel - Attributions - Atteinte aux droits des personnes ou aux libertés

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42000174

  12 févr. 2020

  Rejet

  CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Préjudice - Evaluation - Eléments d'appréciation - Economie injustement réalisée RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Concurrence déloyale - Eléments d'appréciation - Economie injustement réalisée Lorsque les effets préjudiciables, en termes de trouble économique, d'actes de concurrence déloyale sont particulièrement difficiles à quantifier, ce qui est le cas de ceux consistant à parasiter les efforts et les investi

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• Cour d'appel de Versailles · 14e chambre

  N° 15/02198

  17 mars 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  14ème chambre, 17 mars 2016, RG n° 15/02198 TRAVAIL RÉGLEMENTATION, SANTÉ ET SÉCURITÉ - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. - Modifications du règlement intérieur concernant plusieurs sociétés - Projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité des salariés ou leurs conditions de travail - Instance temporaire de coordination des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (ICT CHSCT) - Constitution - L'article L 4616-1 du code du travai

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31501339

  3 déc. 2015

  Rejet

  BAIL COMMERCIAL - Procédure - Prescription - Prescription biennale - Point de départ - Action en requalification d'un contrat en bail - Date de la conclusion du contrat - Contrat renouvelé par avenants successifs - Absence d'influence BAIL COMMERCIAL - Procédure - Prescription - Prescription biennale - Domaine d'application - Action en requalification d'un contrat en bail commercial Le délai de prescription biennale applicable à la demande tendant à voir reconnaître qu'un contrat d

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00806

  28 oct. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE