BACA

• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_SOCIALE

  26 oct. 2005

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Harcèlement - Harcèlement moral La conformité au code du travail et au règlement intérieur des décisions de l'employeur en matières d'horaires de travail et de répartition des heures de délégation n'est pas à elle seule de nature à réduire à néant l'imputation de harcèlement moral, ce dernier pouvant résulter notamment de l'application rigoureuse au salarié victime de normes qui supportaient auparavant, en faveur de celui-ci, des entorses ou tempéraments soudain

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris

  N° 1999-04907

  5 nov. 1999

  ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique - Manquement au devoir de probité - Détournement de fonds publics ou privés - Eléments constitutifs - /JDF Lorsqu'il est établi qu'un président de conseil général, ordonnateur principal des dépenses du département, a reçu mission de gérer les fonds affectés au fonctionnement de celui-ci et qu'il a fait transmettre à la pairie départementale des documents faux accompag

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE