BAC A SABLE

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/01472

  1 mars 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/00507

  11 févr. 2016

  Expertise

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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0045

  N° 06/04099

  31 mars 2008
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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  10 mai 2006

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR Aux termes de l'article 1792. 6 du Code civil, la garantie de parfait achèvement à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un an à compter de la réception s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception. Il résulte par ailleurs du contrat de construction conclut entre les parties que

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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_SOCIALE

  6 oct. 2005

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement disciplinaire - Faute du salarié - Appréciation La faute grave résultant d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail et d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis, la violation par le salarié d'une entreprise de transports de fonds des consignes de sécurité constitue une faute grave de licen

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE